Conditions Générales d'Utilisation

1. Éditeur du service

ArtiPro est édité par :

• Nom et prénom : d'Amphernet Amaury
• Adresse : 4 rue du Général de Castellane, 85520 Jard sur Mer
• Email : contact@artipro.net
• Site web : https://artipro.net

Ci-après désigné "ArtiPro" ou "nous".

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la plateforme ArtiPro, un outil de gestion administrative en ligne destiné aux artisans du bâtiment (devis, factures, gestion clients, suivi de chantiers).

L'inscription à ArtiPro vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

ArtiPro est une plateforme SaaS (Software as a Service) mobile-first destinée aux artisans indépendants, proposant les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :

• Gestion des clients (CRM artisan)
• Création et envoi de devis personnalisés conformes à la réglementation française
• Conversion devis → facture en un clic
• Gestion des factures (acomptes, soldes, avoirs) conforme au Code général des impôts
• Suivi des chantiers et du planning
• Bibliothèque de prestations réutilisables
• Tableau de bord de l'activité
• Génération de PDFs conformes aux obligations légales françaises
• Préparation à la facturation électronique (réception obligatoire septembre 2026)

ArtiPro est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas aux obligations légales propres à l'artisan (déclarations fiscales, comptabilité certifiée, obligations professionnelles). L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son activité avec la réglementation applicable.

4. Conditions d'accès

4.1 Public autorisé

ArtiPro est réservé aux professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, TPE) disposant d'un numéro SIRET valide et exerçant une activité en France. L'utilisation à des fins personnelles ou par des mineurs est interdite.

4.2 Période bêta — accès sur invitation

Durant la phase bêta actuelle, l'accès à ArtiPro est conditionné à la réception d'une invitation nominative émise par ArtiPro. En participant à la bêta, l'utilisateur accepte que :

• Le service est en cours de développement actif et peut présenter des imperfections
• Des retours d'expérience réguliers peuvent être sollicités par ArtiPro
• Certaines fonctionnalités peuvent évoluer ou être modifiées sans préavis durant cette phase
• La période d'essai est gratuite pour les bêta-testeurs, pour une durée définie dans l'invitation

4.3 Création du compte

L'inscription requiert une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour, notamment le SIRET et les informations professionnelles utilisées sur les documents (devis, factures). Toute information erronée engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

5. Abonnement et tarification

5.1 Période d'essai

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, la souscription d'un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le service.

5.2 Plans tarifaires

ArtiPro propose plusieurs plans d'abonnement mensuels. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de tarification de la plateforme et peuvent évoluer. À titre indicatif pour la phase bêta :

Les prix affichés sont hors taxes. La TVA applicable en France est ajoutée au moment du paiement selon le régime fiscal de l'utilisateur.

5.3 Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement par avance, via notre prestataire de paiement Stripe (PCI-DSS compliant). L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

5.4 Échec de paiement — délai de grâce

En cas d'échec de prélèvement, ArtiPro applique le calendrier suivant afin de préserver l'accès aux données de l'utilisateur :

La régularisation du paiement à tout moment avant J+30 restaure l'accès complet dans les 24 heures. Les documents comptables (factures, avoirs) restent accessibles pendant toute la durée légale de conservation de 10 ans.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 Usage professionnel exclusif

ArtiPro est réservé à un usage professionnel dans le cadre de l'activité déclarée de l'artisan. Toute utilisation à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux présentes CGU entraîne la résiliation immédiate du compte.

6.2 Exactitude des informations

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées dans ArtiPro, notamment :

• Ses informations de profil entreprise (SIRET, régime TVA, mentions légales obligatoires)
• Les informations relatives à ses clients
• Le contenu de ses devis et factures (prix, TVA applicable, mentions obligatoires)

ArtiPro facilite la conformité des documents mais ne garantit pas qu'un document généré par la plateforme satisfait automatiquement l'ensemble des obligations légales propres à la situation de chaque artisan.

6.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas partager son accès et à notifier ArtiPro sans délai en cas de compromission suspectée à l'adresse contact@artipro.net.

6.4 Données des clients de l'artisan

En saisissant les données de ses propres clients dans ArtiPro, l'utilisateur garantit disposer des bases légales nécessaires au traitement de ces données (relation contractuelle, obligation légale) et respecter les obligations d'information imposées par le RGPD envers ses clients. ArtiPro agit comme sous-traitant au sens de l'Article 28 RGPD (voir Article 10).

7. Engagements d'ArtiPro

• Disponibilité du service : ArtiPro s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions planifiées pour maintenance peuvent survenir, avec information préalable autant que possible. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA) n'est garanti durant la phase bêta.
• Sécurité des données : ArtiPro met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialité pour protéger les données contre tout accès non autorisé.
• Conservation des documents comptables : ArtiPro conserve les factures et avoirs pendant 10 ans conformément à l'Article L123-22 du Code de commerce, même en cas de résiliation du compte.
• Support : ArtiPro met à disposition un support utilisateur accessible à support@artipro.net. Le délai de réponse cible est de 48 heures ouvrées.
• Évolution du service : ArtiPro peut ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités dans le cadre de l'amélioration continue du service, avec information préalable pour les changements significatifs.

8. Documents générés — règles légales

8.1 Conformité des documents

ArtiPro génère des devis et factures intégrant les mentions légales obligatoires prévues par la réglementation française (Code de commerce, CGI, Code de la consommation). L'exactitude du contenu (prix, TVA, coordonnées) reste de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

8.2 Immutabilité des factures

Conformément aux obligations comptables françaises (Article L123-22 Code de commerce), les factures sont immuables une fois émises. Elles ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. Pour corriger une facture erronée, l'outil d'avoir (note de crédit) doit être utilisé. Les tentatives de contournement de cette règle sont techniquement impossibles et contractuellement interdites.

8.3 Snapshots clients

À la création d'un devis ou d'une facture, ArtiPro enregistre une copie figée (snapshot) des coordonnées du client telles qu'elles existent à ce moment. Cette copie est conservée indépendamment de toute modification ultérieure du dossier client, conformément aux exigences légales de traçabilité des documents comptables.

8.4 Numérotation des documents

La numérotation des devis et factures suit la convention PRÉFIXE-AAAA-NNN (exemple : DEV-2026-001, FAC-2026-001), avec réinitialisation à 001 chaque 1er janvier. La séquence est gérée automatiquement par ArtiPro pour garantir son caractère continu et sans rupture, conformément aux obligations fiscales françaises.

8.5 Facturation électronique (e-invoicing)

La réforme française de facturation électronique (loi de finances 2024, art. 91 — loi de finances 2026, art. 123) impose deux obligations distinctes aux entreprises assujetties à la TVA :

Rôle d'ArtiPro : Solution Compatible (SC)

ArtiPro est une Solution Compatible (SC) au sens de la réforme : il prépare et structure les factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII), et les transmet via une Plateforme Agréée (PA) partenaire. ArtiPro n'est pas lui-même une PA et ne demande pas l'immatriculation correspondante auprès de la DGFiP.

Obligations légales de l'artisan

La loi impose à chaque entreprise de désigner formellement une Plateforme Agréée pour l'acheminement de ses factures électroniques. Cette désignation est une obligation individuelle de l'artisan, non d'ArtiPro. En pratique, ArtiPro propose une PA partenaire par défaut et gère la transmission de façon transparente — l'artisan n'a pas à gérer le protocole technique.

Les sanctions en cas de non-conformité sont à la charge de l'artisan (responsable de son obligation légale), et non d'ArtiPro : 15 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an), 500 € si aucune PA n'a été désignée (puis 1 000 € tous les 3 mois).

B2B vs B2C — périmètre de la réforme

• Factures B2B (à un professionnel assujetti à TVA) : soumises à l'e-invoicing — transmission obligatoire via PA à partir de septembre 2027 pour les artisans solos
• Factures B2C (à des particuliers) : hors champ e-invoicing, mais soumises à l'e-reporting(transmission des données de transaction à la DGFiP via la PA)

Déploiement progressif dans ArtiPro

• MVP (actuel) : schéma de données et champs requis déjà prévus (type d'opération, adresse de livraison, TVA sur débits, date de prestation)
• V1 — avant fin 2026 : génération Factur-X (profil BASIC) et partenariat PA pour la réception
• V2 — avant septembre 2027 : transmission e-invoicing et e-reporting via PA en production pour toutes les factures B2B et B2C

ArtiPro informera ses utilisateurs par email de chaque mise à jour liée à ces échéances réglementaires, avec un préavis suffisant pour permettre l'adaptation de leur activité.

9. Résiliation et sort des données

9.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (pas de remboursement au prorata). L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

9.2 Résiliation par ArtiPro

ArtiPro peut résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de non-paiement persistant au-delà du délai de grâce (Article 5.4). Un préavis de 15 jours est donné sauf cas de fraude caractérisée.

9.3 Export des données avant résiliation

Avant toute résiliation, l'utilisateur est invité à exporter ses données via la fonction Exporter mes données disponible dans les paramètres. L'export inclut les clients, devis, factures et avoirs au format structuré (JSON).

9.4 Conservation post-résiliation

Après résiliation, les données de compte sont supprimées dans les 30 jours. Les factures et avoirs sont conservés 10 ans à compter de leur date d'émission, conformément à l'obligation légale comptable (Article L123-22 Code de commerce), en mode archivage lecture seule. L'utilisateur peut demander un export de ces documents à tout moment pendant cette période en contactant contact@artipro.net.

10. Clause de sous-traitance RGPD (Article 28)

Conformément à l'Article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les présentes clauses encadrent le traitement par ArtiPro des données personnelles des clients de l'artisan (ci-après "données confiées").

Dans ce cadre, l'artisan est le responsable du traitement et ArtiPro est le sous-traitant.

10.1 Engagements d'ArtiPro en qualité de sous-traitant

• Traiter les données confiées uniquement sur instruction documentée de l'artisan, telle qu'elle résulte de l'utilisation du service
• S'assurer que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation appropriée de confidentialité
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'Article 32 du RGPD (décrites dans la Politique de confidentialité)
• Ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable de l'artisan. L'acceptation des présentes CGU vaut autorisation expresse pour les sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité (Supabase, Vercel, Resend, Stripe, Sentry)
• Aider l'artisan, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité)
• Notifier l'artisan sans délai excessif en cas de violation de données personnelles affectant les données confiées
• À la fin de la relation contractuelle, supprimer les données confiées dans les délais prévus à l'Article 9.4, ou les restituer sur demande
• Mettre à la disposition de l'artisan les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article

10.2 Description du traitement

11. Propriété intellectuelle

11.1 Plateforme ArtiPro

Le code source, le design, les marques, logos, textes et tous les éléments constituant la plateforme ArtiPro sont la propriété exclusive d'ArtiPro et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

11.2 Données de l'utilisateur

Les données saisies par l'utilisateur (clients, devis, factures, bibliothèque de prestations) restent sa propriété exclusive. ArtiPro ne revendique aucun droit sur ces données. L'utilisateur concède à ArtiPro une licence limitée, non-exclusive, pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.

12. Limitation de responsabilité

ArtiPro est fourni "tel quel". Dans les limites autorisées par la loi applicable :

• ArtiPro n'est pas responsable des erreurs de saisie de l'utilisateur (prix, TVA, coordonnées) ni des conséquences fiscales, comptables ou commerciales qui en résultent
• ArtiPro n'est pas responsable des pertes de données dues à une cause extérieure à son contrôle (force majeure, défaillance d'un sous-traitant, acte malveillant tiers)
• ArtiPro n'est pas un logiciel de comptabilité certifié. Les données générées ne remplacent pas un suivi comptable professionnel
• La responsabilité d'ArtiPro est limitée, en tout état de cause, aux montants effectivement perçus au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois

13. Modifications des CGU

ArtiPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'ArtiPro.

Conformément à l'Article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@artipro.net
• Support : support@artipro.net
• Adresse postale : 4 rue du Général de Castellane, 85520 Jard sur Mer